Compétence (art. 87 al. 2 LDIP); action tendant au paiement d'une soulte résultant d'une convention de partage successoral. L'action tendant au paiement d'une prestation compensatoire (soulte) convenue dans une convention de partage successoral est de nature successorale. Le tribunal prévu pour juger des affaires successorales est par conséquent compétent pour statuer sur l'action (consid. 4).

54. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. und Z. (Beschwerde in Zivilsachen)

Compétence (art. 87 al. 2 LDIP); action tendant au paiement d'une soulte résultant d'une convention de partage successoral. L'action tendant au paiement d'une prestation compensatoire (soulte) convenue dans une convention de partage successoral est de nature successorale. Le tribunal prévu pour juger des affaires successorales est par conséquent compétent pour statuer sur l'action (consid. 4).

Competenza (art. 87 cpv. 2 LDIP); azione tendente al pagamento di un conguaglio risultante da un contratto di divisione ereditaria. L'azione tendente al pagamento di un conguaglio pattuito in un contratto di divisione ereditaria è di natura successoria. Il tribunale previsto per giudicare le cause di diritto successorio è pertanto competente per statuire sull'azione (consid. 4).