Art. 966 CC, art. 24 et 24a ORF, art. 81 LDFR; rejet d'une réquisition. Une réquisition doit être écartée lorsque les exigences légales ne sont pas remplies. Conformément à l'art. 81 al. 2 LDFR, ceci vaut également pour les immeubles agricoles lorsqu'il n'existe aucune autorisation définitive au sens de l'art. 61 LDFR (consid. 4).

33. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Grundbuchamt Luzern West (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 966 CC, art. 24 et 24a ORF, art. 81 LDFR; rejet d'une réquisition. Une réquisition doit être écartée lorsque les exigences légales ne sont pas remplies. Conformément à l'art. 81 al. 2 LDFR, ceci vaut également pour les immeubles agricoles lorsqu'il n'existe aucune autorisation définitive au sens de l'art. 61 LDFR (consid. 4).

Art. 966 CC, art. 24 e 24a RRF, art. 81 LDFR; rigetto di una richiesta. Se le esigenze legali non sono soddisfatte, una richiesta dev'essere respinta. Ciò vale secondo l'art. 81 cpv. 2 LDFR anche per i fondi agricoli, se non sussiste un'autorizzazione definitiva nel senso dell'art. 61 LDFR (consid. 4).