Arbitrage international; recevabilité du recours en matière civile contre le refus de rendre une sentence additionnelle. Le refus du tribunal arbitral de rendre une sentence additionnelle doit revêtir la forme d'une sentence susceptible de recours. Rapports existant entre le recours dirigé contre la sentence d'origine et la demande tendant au prononcé d'une sentence additionnelle (consid. 1.2).

13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. BV (recours en matière civile)

Arbitrage international; recevabilité du recours en matière civile contre le refus de rendre une sentence additionnelle. Le refus du tribunal arbitral de rendre une sentence additionnelle doit revêtir la forme d'une sentence susceptible de recours. Rapports existant entre le recours dirigé contre la sentence d'origine et la demande tendant au prononcé d'une sentence additionnelle (consid. 1.2).

Arbitrato internazionale; ammissibilità del ricorso in materia civile contro il rifiuto di pronunciare una sentenza aggiuntiva. Il rifiuto del tribunale arbitrale di emanare una sentenza aggiuntiva deve rivestire la forma di una decisione suscettiva di ricorso. Rapporto fra il ricorso diretto contro la sentenza originaria e la domanda tendente alla pronuncia di una sentenza aggiuntiva (consid. 1.2).