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BGE 137 III 59

Fixation de la contribution d'entretien (art. 285 CC); garantie du minimum vital du débiteur de l'entretien; égalité de traitement des enfants bénéficiaires de l'entretien. Lors de la fixation de la contribution d'entretien au sens de l'art. 285 CC, le débiteur d'aliments qui s'est remarié ne peut invoquer le respect que de son propre minimum vital et non de celui de sa seconde famille dans son ensemble. Détermination de ce minimum d'existence dans le respect de l'égalité de traitement de tous les enfants bénéficiaires de l'entretien. Répartition d'un éventuel déficit entre tous les enfants concernés du débiteur de l'entretien (consid. 4.2 et 4.3).

22 février 2015·Volume 137·III·Dossier: 5A_272/2010·2 consultations
DE

10. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen)

FR

Fixation de la contribution d'entretien (art. 285 CC); garantie du minimum vital du débiteur de l'entretien; égalité de traitement des enfants bénéficiaires de l'entretien. Lors de la fixation de la contribution d'entretien au sens de l'art. 285 CC, le débiteur d'aliments qui s'est remarié ne peut invoquer le respect que de son propre minimum vital et non de celui de sa seconde famille dans son ensemble. Détermination de ce minimum d'existence dans le respect de l'égalité de traitement de tous les enfants bénéficiaires de l'entretien. Répartition d'un éventuel déficit entre tous les enfants concernés du débiteur de l'entretien (consid. 4.2 et 4.3).

IT

Commisurazione del contributo per il mantenimento (art. 285 CC); garanzia del minimo esistenziale del debitore alimentare; uguaglianza di trattamento dei figli beneficiari del contributo per il mantenimento. Nell'ambito della commisurazione del contributo per il mantenimento ai sensi dell'art. 285 CC, il debitore alimentare che si è risposato può invocare unicamente la garanzia del suo minimo esistenziale, non di quello della sua intera seconda famiglia. Determinazione di questo minimo esistenziale nel rispetto dell'uguaglianza di trattamento di tutti i figli beneficiari del contributo per il mantenimento. Suddivisione di un eventuale ammanco tra tutti i figli del debitore alimentare che sono interessati da tale contributo (consid. 4.2 e 4.3).

Voir l'arrêt: BGE 137 III 59: Familienrecht