Art. 8 et 9 LBVM; Règlement de cotation; compétence du Tribunal arbitral de la SIX Swiss Exchange SA. Question de la nature juridique du Règlement de cotation de la SIX Swiss Exchange SA laissée indécise (consid. 2.2.1). A défaut d'une compétence législative de la SIX Swiss Exchange SA dans ce domaine, l'art. 62 al. 2 du Règlement de cotation ne peut modifier la voie de droit prévue à l'art. 9 al. 3 LBVM (action devant le juge civil) et par conséquent pas non plus remplacer la conclusion d'une convention d'arbitrage (consid. 2.2.2).

7. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. SIX Swiss Exchange AG gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 8 et 9 LBVM; Règlement de cotation; compétence du Tribunal arbitral de la SIX Swiss Exchange SA. Question de la nature juridique du Règlement de cotation de la SIX Swiss Exchange SA laissée indécise (consid. 2.2.1). A défaut d'une compétence législative de la SIX Swiss Exchange SA dans ce domaine, l'art. 62 al. 2 du Règlement de cotation ne peut modifier la voie de droit prévue à l'art. 9 al. 3 LBVM (action devant le juge civil) et par conséquent pas non plus remplacer la conclusion d'une convention d'arbitrage (consid. 2.2.2).

Art. 8 e 9 LBVM; Regolamento di quotazione; competenza del Tribunale arbitrale della SIX Swiss Exchange SA. Questione della natura giuridica del Regolamento di quotazione della SIX Swiss Exchange SA lasciata indecisa (consid. 2.2.1). In mancanza di una competenza legislativa della SIX Swiss Exchange SA in questo ambito, l'art. 62 cpv. 2 del Regolamento di quotazione non può modificare la via di diritto prevista dall'art. 9 cpv. 3 LBVM (azione dinnanzi al giudice civile) e non può quindi nemmeno sostituire una convenzione d'arbitrato (consid. 2.2.2).