Art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 83 LTF; nature de la contribution de formation professionnelle rendue obligatoire par déclaration du Conseil fédéral. La déclaration du Conseil fédéral rendant obligatoire la participation à un fonds en faveur de la formation professionnelle pour toutes les entreprises de la branche et contraignant ces dernières à verser des contributions de formation (art. 60 al. 3 LFPr) a pour effet que la nature de la contribution, à l'origine de droit privé, puisqu'elle trouvait son fondement dans le règlement d'une association de droit privé, se transforme en une obligation de droit public. Seul le recours en matière de droit public est par conséquent ouvert (consid. 1). Cas d'application (consid. 4).
35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Union suisse des Installateurs Electriciens (USIE), fonds en faveur de la formation professionnelle contre X. (recours en matière de droit public)
Art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 83 LTF; nature de la contribution de formation professionnelle rendue obligatoire par déclaration du Conseil fédéral. La déclaration du Conseil fédéral rendant obligatoire la participation à un fonds en faveur de la formation professionnelle pour toutes les entreprises de la branche et contraignant ces dernières à verser des contributions de formation (art. 60 al. 3 LFPr) a pour effet que la nature de la contribution, à l'origine de droit privé, puisqu'elle trouvait son fondement dans le règlement d'une association de droit privé, se transforme en une obligation de droit public. Seul le recours en matière de droit public est par conséquent ouvert (consid. 1). Cas d'application (consid. 4).
Art. 60 cpv. 3 LFPr, art. 72 e 83 LTF; natura di un contributo di formazione professionale reso obbligatorio per dichiarazione del Consiglio federale. La dichiarazione del Consiglio federale che rende obbligatoria la partecipazione a un fondo per la formazione professionale per tutte le imprese di un settore e costringe queste ultime a versare dei contributi di formazione (art. 60 cpv. 3 LFPr) ha quale effetto che il contributo, all'origine di diritto privato, poiché trovava il suo fondamento nel regolamento di un'associazione di diritto privato, si trasformi in un obbligo di diritto pubblico. Solo il ricorso in materia di diritto pubblico è di conseguenza aperto (consid. 1). Applicazione nel caso concreto (consid. 4).