Skip to content
BGE 137 II 338

Art. 24 let. a LAT et art. 39 OAT; démolition volontaire et reconstruction d'une villa mitoyenne dans un territoire à habitat traditionnellement dispersé. L'art. 39 OAT est une norme d'exécution très étendue de l'art. 24 let. a LAT. Cette disposition ne laisse aucune latitude pour une démolition volontaire et une reconstruction de bâtiments encore affectés après 1972 à l'usage agricole dans les territoires à habitat traditionnellement dispersé; il n'existe de toute façon aucune base appropriée au niveau de la loi. Dans le domaine des autorisations exceptionnelles relatives à des constructions et installations sises hors de la zone à bâtir (art. 24 ss LAT), la démolition volontaire et la reconstruction n'est expressément autorisée que sur la base de l'art. 24c LAT. Ceci n'est toutefois pas déterminant en l'espèce (consid. 2).

14 juillet 2019·Volume 137·II·Dossier: 1C_382/2010·1 consultations
DE

28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Schweizer Heimatschutz gegen X. und Bezirk Oberegg (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 24 let. a LAT et art. 39 OAT; démolition volontaire et reconstruction d'une villa mitoyenne dans un territoire à habitat traditionnellement dispersé. L'art. 39 OAT est une norme d'exécution très étendue de l'art. 24 let. a LAT. Cette disposition ne laisse aucune latitude pour une démolition volontaire et une reconstruction de bâtiments encore affectés après 1972 à l'usage agricole dans les territoires à habitat traditionnellement dispersé; il n'existe de toute façon aucune base appropriée au niveau de la loi. Dans le domaine des autorisations exceptionnelles relatives à des constructions et installations sises hors de la zone à bâtir (art. 24 ss LAT), la démolition volontaire et la reconstruction n'est expressément autorisée que sur la base de l'art. 24c LAT. Ceci n'est toutefois pas déterminant en l'espèce (consid. 2).

IT

Art. 24 lett. a LPT e art. 39 OPT; demolizione volontaria e ricostruzione di una casa a schiera in un comprensorio con insediamenti sparsi. L'art. 39 OPT costituisce una norma di esecuzione molto estesa dell'art. 24 lett. a LPT. Non lascia alcun margine di manovra per una demolizione volontaria e una ricostruzione di edifici ancora utilizzati a scopi agricoli dopo il 1972 nei comprensori con abitati tradizionalmente sparsi, tanto più che non esiste una base corrispondente già a livello della legge. Nell'ambito delle autorizzazioni eccezionali per edifici e impianti fuori delle zone edificabili (art. 24 segg. LPT), la demolizione volontaria e la ricostruzione è esplicitamente ammessa solo dall'art. 24c LPT. Questa disposizione non è tuttavia determinante in concreto (consid. 2).

Voir l'arrêt: BGE 137 II 338: Raumplanung und öffentliches Baurecht