Art. 3 al. 1 let. b et art. 14 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP; indication géographique protégée (IGP), demande de modification du cahier des charges du "Saucisson vaudois". Aperçu du système légal régissant les AOP et IGP (consid. 4). Interprétation de l'art. 14 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP traitant de la modification du cahier des charges. Il en ressort que la modification peut toucher les différentes étapes de production d'un produit. Elle est toutefois limitée à deux égards: d'une part, les conditions de fond fixées dans l'ordonnance, dont celles ayant trait à la provenance géographique, la typicité et la fabrication du produit, doivent toujours être remplies; d'autre part, les intérêts des consommateurs doivent être pris en compte (consid. 5.1-5.3). En l'espèce, refus de la demande tendant à autoriser le museau de porc dans la fabrication du saucisson vaudois (consid. 5.4).
12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association Charcuterie Vaudoise IGP contre Office fédéral de l'agriculture (recours en matière de droit public)
Art. 3 al. 1 let. b et art. 14 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP; indication géographique protégée (IGP), demande de modification du cahier des charges du "Saucisson vaudois". Aperçu du système légal régissant les AOP et IGP (consid. 4). Interprétation de l'art. 14 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP traitant de la modification du cahier des charges. Il en ressort que la modification peut toucher les différentes étapes de production d'un produit. Elle est toutefois limitée à deux égards: d'une part, les conditions de fond fixées dans l'ordonnance, dont celles ayant trait à la provenance géographique, la typicité et la fabrication du produit, doivent toujours être remplies; d'autre part, les intérêts des consommateurs doivent être pris en compte (consid. 5.1-5.3). En l'espèce, refus de la demande tendant à autoriser le museau de porc dans la fabrication du saucisson vaudois (consid. 5.4).
Art. 3 cpv. 1 lett. b e art. 14 cpv. 1 dell'ordinanza DOP/IGP; indicazione geografica protetta (IGP), domanda di modifica dell'elenco degli obblighi del "Saucisson vaudois". Riepilogo del sistema legale disciplinante le DOP e le IGP (consid. 4). Dall'interpretazione dell'art. 14 cpv. 1 dell'ordinanza DOP/IGP concernente la modifica dell'elenco degli obblighi discende che la modifica può riferirsi alle diverse fasi di produzione di un prodotto, salvo su due aspetti: da un lato le condizioni di base stabilite nell'ordinanza, tra cui quelle riguardanti la provenienza geografica, la peculiarità e la fabbricazione del prodotto, devono sempre essere soddisfatte; dall'altro gli interessi dei consumatori devono essere presi in considerazione (consid. 5.1-5.3). Nel caso di specie, la domanda volta ad autorizzare il muso di maiale nella fabbricazione del "Saucisson vaudois" è stata respinta (consid. 5.4).