Art. 13 al. 1 et art. 36 Cst.; art. 179 quater CP; art. 43 en liaison avec l'art. 28 al. 2 LPGA; art. 59 al. 5 LAI. L'art. 59 al. 5 LAI constitue une base légale suffisante pour l'observation par un détective privé dans un domaine privé librement visible sans autre par chacun (in casu: un balcon; consid. 5.2). L'observation doit être objectivement commandée par les circonstances (consid. 5.4.2). Des enregistrements vidéo de la personne assurée qui la montrent occupée à des activités quotidiennes (travaux du ménage) sur le balcon visible librement n'excèdent pas le cadre prescrit à cet égard à l'art. 179 quater CP (consid. 6.1 et 6.2).
31. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle des Kantons St. Gallen gegen K. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Art. 13 al. 1 et art. 36 Cst.; art. 179 quater CP; art. 43 en liaison avec l'art. 28 al. 2 LPGA; art. 59 al. 5 LAI. L'art. 59 al. 5 LAI constitue une base légale suffisante pour l'observation par un détective privé dans un domaine privé librement visible sans autre par chacun (in casu: un balcon; consid. 5.2). L'observation doit être objectivement commandée par les circonstances (consid. 5.4.2). Des enregistrements vidéo de la personne assurée qui la montrent occupée à des activités quotidiennes (travaux du ménage) sur le balcon visible librement n'excèdent pas le cadre prescrit à cet égard à l'art. 179 quater CP (consid. 6.1 et 6.2).
Art. 13 cpv. 1 e art. 36 Cost.; art. 179 quater CP; art. 43 in relazione con l'art. 28 cpv. 2 LPGA; art. 59 cpv. 5 LAI. L'art. 59 cpv. 5 LAI costituisce una base legale sufficiente per l'osservazione effettuata da un investigatore privato nella sfera privata liberamente visibile a ognuno (in concreto: balcone; consid. 5.2). L'osservazione dev'essere oggettivamente necessaria (consid. 5.4.2). Registrazioni video della persona assicurata, che la mostrano mentre svolge attività quotidiane (lavori di economia domestica) sul balcone liberamente osservabile, non eccedono il quadro stabilito a tale riguardo dall'art. 179 quater CP (consid. 6.1 e 6.2).