Violation de la liberté de vote; unité de la matière; annulation d'un arrêté de convocation des électeurs pour une votation cantonale; art. 34 al. 2 Cst. Contenu de la liberté de vote (consid. 2.1). Principe de l'unité de la matière; application à un contre-projet (consid. 2.2). Scrutin liant une loi sur l'imposition des entreprises et un contre-projet à une initiative sur l'accueil des enfants, de telle sorte que ces lois doivent être acceptées toutes les deux pour entrer en vigueur (consid. 3.1). La manière dont le scrutin est présenté ne permet pas de garantir l'expression fidèle et sûre de la volonté des électeurs (consid. 3.2). L'unité de la matière n'est pas respectée, faute de rapport intrinsèque entre les objets soumis ensemble au vote (consid. 4.1). La liberté de vote est violée, certains électeurs étant contraints d'approuver une loi pour faire adopter une autre loi concernant un domaine complètement différent (consid. 4.2). Le lien instauré entre le contre-projet et une loi étrangère à l'initiative viole lui aussi l'unité de la matière (consid. 4.3). Une scission des objets de la votation n'étant pas possible, l'arrêté de convocation des électeurs doit être annulé (consid. 5).
20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause de Pury et Couchepin contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public)
Violation de la liberté de vote; unité de la matière; annulation d'un arrêté de convocation des électeurs pour une votation cantonale; art. 34 al. 2 Cst. Contenu de la liberté de vote (consid. 2.1). Principe de l'unité de la matière; application à un contre-projet (consid. 2.2). Scrutin liant une loi sur l'imposition des entreprises et un contre-projet à une initiative sur l'accueil des enfants, de telle sorte que ces lois doivent être acceptées toutes les deux pour entrer en vigueur (consid. 3.1). La manière dont le scrutin est présenté ne permet pas de garantir l'expression fidèle et sûre de la volonté des électeurs (consid. 3.2). L'unité de la matière n'est pas respectée, faute de rapport intrinsèque entre les objets soumis ensemble au vote (consid. 4.1). La liberté de vote est violée, certains électeurs étant contraints d'approuver une loi pour faire adopter une autre loi concernant un domaine complètement différent (consid. 4.2). Le lien instauré entre le contre-projet et une loi étrangère à l'initiative viole lui aussi l'unité de la matière (consid. 4.3). Une scission des objets de la votation n'étant pas possible, l'arrêté de convocation des électeurs doit être annulé (consid. 5).
Violazione della libertà di voto; unità della materia; annullamento del decreto di convocazione degli elettori per una votazione cantonale; art. 34 cpv. 2 Cost. Contenuto della libertà di voto (consid. 2.1). Principio dell'unità della materia; applicazione a un controprogetto (consid. 2.2). Votazione che vincola una legge sull'imposizione delle imprese e un controprogetto a un'iniziativa sull'accoglienza di bambini, in modo tale che per entrare in vigore entrambe le leggi devono essere accettate (consid. 3.1). Il modo in cui la votazione è presentata non permette di garantire l'espressione fedele e libera della volontà degli elettori (consid. 3.2). L'unità della materia non è rispettata, mancando un rapporto intrinseco tra gli oggetti sottoposti congiuntamente al voto (consid. 4.1). La libertà di voto è violata, taluni elettori essendo obbligati ad approvare una legge per farne adottare un'altra concernente un ambito completamente diverso (consid. 4.2). Anche il legame instaurato tra il controprogetto e una legge estranea all'iniziativa viola l'unità della materia (consid. 4.3). Non essendo possibile una scissione degli oggetti della votazione, il decreto di convocazione degli elettori deve essere annullato (consid. 5).