Art. 127 al. 2 et 3 Cst.; principe de l'imposition selon la capacité économique et interdiction d'un traitement plus défavorable; assujettissement à l'impôt sur les gains immobiliers, par le canton de situation, du gain sur l'aliénation d'un immeuble réalisé par un commerçant (personne morale) sis hors du canton. Présentation de la pratique passée: l'assujettissement à l'impôt sur les gains immobiliers des gains réalisés par des commerçants d'immeubles ne viole pas l'interdiction de la double imposition lorsque l'assujettissement résulte uniquement de la propriété foncière dans le canton (consid. 4.1). Importance accrue attribuée, dans la jurisprudence récente, à l'interdiction d'un traitement plus défavorable, respectivement au principe de l'imposition selon la capacité économique en relation avec l'imposition d'immeubles dans les rapports intercantonaux (consid. 4.2). La différence dans l'imposition sur les gains immobiliers du commerce d'immeubles pratiqué par des personnes morales domiciliées hors du canton, par rapport au commerce exercé par des personnes morales sises dans le canton, qui conduit à une augmentation notable de la charge fiscale dans le canton de Lucerne, n'est pas admissible (consid. 4.3).
15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Steueramt der Stadt Luzern und Dienststelle Steuern des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Art. 127 al. 2 et 3 Cst.; principe de l'imposition selon la capacité économique et interdiction d'un traitement plus défavorable; assujettissement à l'impôt sur les gains immobiliers, par le canton de situation, du gain sur l'aliénation d'un immeuble réalisé par un commerçant (personne morale) sis hors du canton. Présentation de la pratique passée: l'assujettissement à l'impôt sur les gains immobiliers des gains réalisés par des commerçants d'immeubles ne viole pas l'interdiction de la double imposition lorsque l'assujettissement résulte uniquement de la propriété foncière dans le canton (consid. 4.1). Importance accrue attribuée, dans la jurisprudence récente, à l'interdiction d'un traitement plus défavorable, respectivement au principe de l'imposition selon la capacité économique en relation avec l'imposition d'immeubles dans les rapports intercantonaux (consid. 4.2). La différence dans l'imposition sur les gains immobiliers du commerce d'immeubles pratiqué par des personnes morales domiciliées hors du canton, par rapport au commerce exercé par des personnes morales sises dans le canton, qui conduit à une augmentation notable de la charge fiscale dans le canton de Lucerne, n'est pas admissible (consid. 4.3).
Art. 127 cpv. 2 e 3 Cost.; principio dell'imposizione secondo la capacità economica e divieto di discriminazione; assoggettamento all'imposta sugli utili immobiliari, nel cantone di situazione, dell'utile realizzato sull'alienazione di un singolo immobile da un commerciante d'immobili (persona giuridica) con sede fuori cantone. Presentazione della pratica finora applicata: l'assoggettamento all'imposta sugli utili immobiliari di utili realizzati da commercianti d'immobili non viola il divieto della doppia imposizione, quando nel cantone sussiste un assoggettamento unicamente sulla base della proprietà fondiaria (consid. 4.1). Importanza accresciuta attribuita dalla giurisprudenza recente al divieto di discriminazione, rispettivamente al principio dell'imposizione secondo la capacità economica in relazione con l'imposizione d'immobili nei rapporti intercantonali (consid. 4.2). La differente imposizione sugli utili immobiliari derivanti dal commercio d'immobili praticata nei confronti di persone giuridiche con sede fuori cantone, rispetto a quella praticata nei confronti di persone giuridiche con sede nel cantone, che conduce nel canton Lucerna a un aumento notevole del carico fiscale, non è ammissibile (consid. 4.3).