Art. 53b al. 1 LPP; liquidation partielle d'une fondation commune. Lorsqu'elles concrétisent les conditions de liquidation partielle dans leur règlement de liquidation, les institutions communes peuvent prévoir, pour tenir compte de leurs spécificités, des circonstances supplémentaires (p. ex. une réduction de l'effectif des assurés, une diminution du total du capital de couverture) qui entraînent le renversement de la présomption légale de l'art. 53b al. 1 LPP (consid. 8-10).

37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Caisse de pensions X. contre A. et consorts (recours en matière de droit public)

Art. 53b al. 1 LPP; liquidation partielle d'une fondation commune. Lorsqu'elles concrétisent les conditions de liquidation partielle dans leur règlement de liquidation, les institutions communes peuvent prévoir, pour tenir compte de leurs spécificités, des circonstances supplémentaires (p. ex. une réduction de l'effectif des assurés, une diminution du total du capital de couverture) qui entraînent le renversement de la présomption légale de l'art. 53b al. 1 LPP (consid. 8-10).

Art. 53b cpv. 1 LPP; liquidazione parziale di una fondazione comune. Laddove concretizzano, nel loro regolamento sulla liquidazione, le condizioni di una liquidazione parziale, le istituzioni comuni possono prevedere, per tenere conto delle loro specificità, circostanze supplementari (p. es. una riduzione dell'effettivo degli assicurati, una diminuzione del totale del capitale di copertura) atte a rovesciare la presunzione legale dell'art. 53b cpv. 1 LPP (consid. 8-10).