Art. 28 LAI; art. 573 al. 2 CC; art. 196, 260 et 269 LP; art. 48 PA; art. 59 LPGA; art. 89 al. 1 LTF; contestation d'une décision de rente intéressant la succession par un héritier qui l'a répudiée. Un héritier, qui a répudié la succession et n'a pas déclaré l'accepter avant la fin de la procédure de liquidation par voie de faillite, n'est pas légitimé à poursuivre dans une procédure de recours de droit administratif une prétention de droit public - in casu la décision de rente d'un office AI - intéressant la succession (consid. 2.2). Fondamentalement, l'art. 573 al. 2 CC s'applique aussi lorsque des prétentions ont été découvertes après la clôture de la procédure de liquidation par voie de faillite (consid. 2.2.2.2).
2. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. N. und S. gegen IV-Stelle Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Art. 28 LAI; art. 573 al. 2 CC; art. 196, 260 et 269 LP; art. 48 PA; art. 59 LPGA; art. 89 al. 1 LTF; contestation d'une décision de rente intéressant la succession par un héritier qui l'a répudiée. Un héritier, qui a répudié la succession et n'a pas déclaré l'accepter avant la fin de la procédure de liquidation par voie de faillite, n'est pas légitimé à poursuivre dans une procédure de recours de droit administratif une prétention de droit public - in casu la décision de rente d'un office AI - intéressant la succession (consid. 2.2). Fondamentalement, l'art. 573 al. 2 CC s'applique aussi lorsque des prétentions ont été découvertes après la clôture de la procédure de liquidation par voie de faillite (consid. 2.2.2.2).
Art. 28 LAI; art. 573 cpv. 2 CC; art. 196, 260 e 269 LEF; art. 48 PA; art. 59 LPGA; art. 89 cpv. 1 LTF; impugnazione di una decisione di rendita rientrante nella successione da parte di un erede che vi ha rinunciato. Un erede che ha rinunciato alla successione e che non ha dichiarato di accettarla prima della chiusura del fallimento non è legittimato a far valere, nell'ambito di una procedura di diritto amministrativo, una pretesa di diritto pubblico - in casu una decisione di rendita di un ufficio AI - rientrante nella successione (consid. 2.2). Di principio, l'art. 573 cpv. 2 CC è applicabile pure alle pretese scoperte dopo la chiusura del fallimento (consid. 2.2.2.2).