BGE 136 V 2
Art. 32 LPGA; assistance administrative entre assurances sociales. Un assureur a le droit, également pendant la procédure de recours, de consulter des pièces en possession d'un autre assureur et qui sont indispensables dans le cas particulier (consid. 2).
18 mars 2018·Volume 136·V·Dossier: 8C_444/2009·1 consultations
DE
1. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. S. gegen AXA Versicherungen AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
FR
Art. 32 LPGA; assistance administrative entre assurances sociales. Un assureur a le droit, également pendant la procédure de recours, de consulter des pièces en possession d'un autre assureur et qui sont indispensables dans le cas particulier (consid. 2).
IT
Art. 32 LPGA; assistenza amministrativa tra assicurazioni sociali. Un assicuratore ha il diritto di consultare gli atti indispensabili nel caso concreto, in possesso di un altro assicuratore, anche nell'ambito della procedura ricorsuale (consid. 2).