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BGE 136 IV 20

Art. 93 al. 1 let. a et al. 2 ainsi qu'art. 84 LTF; détention extraditionnelle, décision sujette à recours, cas particulièrement important. Une décision relative à la détention extraditionnelle est une décision incidente sujette à recours (consid. 1.1). La recevabilité du recours est également conditionnée à l'existence d'un cas particulièrement important. Cette condition est réalisée dans le cas particulier qui pose une question juridique de principe (consid. 1.2).

15 février 2015·Volume 136·IV·Dossier: 1C_381/2009·1 consultations
DE

4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesamt für Justiz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 93 al. 1 let. a et al. 2 ainsi qu'art. 84 LTF; détention extraditionnelle, décision sujette à recours, cas particulièrement important. Une décision relative à la détention extraditionnelle est une décision incidente sujette à recours (consid. 1.1). La recevabilité du recours est également conditionnée à l'existence d'un cas particulièrement important. Cette condition est réalisée dans le cas particulier qui pose une question juridique de principe (consid. 1.2).

IT

Art. 93 cpv. 1 lett. a e cpv. 2, nonché art. 84 LTF; carcere estradizionale, decisione impugnabile, caso particolarmente importante. Una decisione concernente la carcerazione estradizionale costituisce una decisione incidentale impugnabile (consid. 1.1). Cionondimeno deve essere adempiuto anche il requisito di ammissibilità del caso particolarmente importante. Questa condizione è realizzata nella fattispecie siccome si pone una questione giuridica di principio (consid. 1.2).

Voir l'arrêt: BGE 136 IV 20: Rechtshilfe und Auslieferung