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BGE 136 III 562

Art. 335b et 336c al. 1 let. c CO. Contrat de travail; calcul du temps d'essai, congé non payé; protection légale contre le licenciement. Un congé non payé accordé à un employé pendant le temps d'essai n'a pas pour effet de prolonger la durée du temps d'essai (consid. 3).

15 février 2015·Volume 136·III·Dossier: 4A_406/2010·1 consultations
DE

82. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Y. SA contre X. (recours en matière civile)

FR

Art. 335b et 336c al. 1 let. c CO. Contrat de travail; calcul du temps d'essai, congé non payé; protection légale contre le licenciement. Un congé non payé accordé à un employé pendant le temps d'essai n'a pas pour effet de prolonger la durée du temps d'essai (consid. 3).

IT

Art. 335b e 336c cpv. 1 lett. c CO. Contratto di lavoro; calcolo del tempo di prova, congedo non pagato; protezione dalla disdetta. Un congedo non pagato accordato a un lavoratore durante il tempo di prova non ha per effetto di prolungare la durata del tempo di prova (consid. 3).

Voir l'arrêt: 4A 406/2010: Droit des contrats