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BGE 136 III 490

Art. 97 et 116 LP; étendue de la saisie; réquisition de vente. Des augmentations de valeur subséquentes du bien saisi ne justifient pas une réduction de la saisie (consid. 4.4). Une réquisition de vente ne peut être assortie d'une condition; en particulier, elle ne saurait tendre à un report de la réalisation (consid. 4.6).

19 juin 2016·Volume 136·III·Dossier: 5A_783/2009·1 consultations
DE

70. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. sowie Betreibungsamt Z. (Beschwerde in Zivilsachen)

FR

Art. 97 et 116 LP; étendue de la saisie; réquisition de vente. Des augmentations de valeur subséquentes du bien saisi ne justifient pas une réduction de la saisie (consid. 4.4). Une réquisition de vente ne peut être assortie d'une condition; en particulier, elle ne saurait tendre à un report de la réalisation (consid. 4.6).

IT

Art. 97 e 116 LEF; estensione del pignoramento; domanda di realizzazione. Successivi aumenti di valore del bene pignorato non costituiscono un motivo per ridurre il pignoramento già effettuato (consid. 4.4). Una domanda di realizzazione non può essere collegata a una condizione. Non è in particolare ammissibile chiedere con tale domanda un differimento della realizzazione (consid. 4.6).

Voir l'arrêt: 5A 783/2009: Schuldbetreibungs- und Konkursrecht