Contestation d'une hausse de loyer; époux colocataires (art. 270b CO; art. 166 CC). Formant une consorité matérielle nécessaire, les colocataires doivent agir ensemble pour contester une augmentation de loyer (consid. 3). Représentation de l'union conjugale et procédure devant l'autorité de conciliation en matière de bail (consid. 4).

62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause époux A.X. et B.X. contre Société Y. (recours en matière civile)

Contestation d'une hausse de loyer; époux colocataires (art. 270b CO; art. 166 CC). Formant une consorité matérielle nécessaire, les colocataires doivent agir ensemble pour contester une augmentation de loyer (consid. 3). Représentation de l'union conjugale et procédure devant l'autorité de conciliation en matière de bail (consid. 4).

Contestazione di un aumento della pigione; coniugi coinquilini (art. 270b CO; art. 166 CC). Dato che formano un litisconsorzio materiale necessario, i coinquilini che intendono contestare un aumento della pigione devono agire insieme (consid. 3). Rappresentanza dell'unione coniugale e procedura dinanzi all'autorità di conciliazione in materia di locazione (consid. 4).