Contrat d'assurance couvrant l'incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident; réticence; art. 6 LCA (version antérieure au 1er janvier 2006). Rappel des règles sur la réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (consid. 2). Importance d'un fait pour l'appréciation du risque. Dans le cas d'espèce, une consommation épisodique de quelques joints de cannabis plus de dix ans avant la conclusion du contrat d'assurance ne constitue pas un fait important pour apprécier le risque assuré (consid. 2.4). Moyen tiré de la survenance du sinistre avant la conclusion du contrat (art. 9 LCA) (consid. 3).
50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X., Société d'assurances sur la vie contre Y. (recours en matière civile)
Contrat d'assurance couvrant l'incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident; réticence; art. 6 LCA (version antérieure au 1er janvier 2006). Rappel des règles sur la réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (consid. 2). Importance d'un fait pour l'appréciation du risque. Dans le cas d'espèce, une consommation épisodique de quelques joints de cannabis plus de dix ans avant la conclusion du contrat d'assurance ne constitue pas un fait important pour apprécier le risque assuré (consid. 2.4). Moyen tiré de la survenance du sinistre avant la conclusion du contrat (art. 9 LCA) (consid. 3).
Contratto d'assicurazione che copre l'incapacità di lavoro in caso di malattia o infortunio; reticenza; art. 6 LCA (nella versione antecedente il 1° gennaio 2006). Riepilogo delle regole sulla reticenza al momento della conclusione di un contratto d'assicurazione (consid. 2). Importanza di un fatto per la valutazione del rischio. Nel caso concreto, un consumo occasionale di joints (cannabis) risalente a oltre dieci anni prima della conclusione del contratto di assicurazione non costituisce un fatto importante per la valutazione del rischio assicurato (consid. 2.4). Censura fondata sul fatto che il sinistro è accaduto prima della conclusione del contratto (art. 9 LCA) (consid. 3).