Gratification; certificat de salaire; droit de l'employé de refuser de travailler (art. 322d ainsi qu'art. 82 et 324 al. 1 CO). Nature de la gratification (consid. 2 préambule). Le certificat de salaire ne constitue pas une reconnaissance de dette. Savoir si une gratification est due se détermine d'après l'accord entre les parties (consid. 2.1). Si le versement d'une gratification a été convenu, l'employeur doit fixer le montant équitablement. Le refus légitime de l'employé de travailler en cas de demeure de l'employeur n'est pas un facteur de réduction admissible (consid. 2.2. et 2.3). Si l'employé refuse de fournir sa prestation de travail à cause d'un retard dans le paiement de la gratification, l'employeur n'a pas l'obligation de continuer à payer le salaire (consid. 2.4).
48. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen)
Gratification; certificat de salaire; droit de l'employé de refuser de travailler (art. 322d ainsi qu'art. 82 et 324 al. 1 CO). Nature de la gratification (consid. 2 préambule). Le certificat de salaire ne constitue pas une reconnaissance de dette. Savoir si une gratification est due se détermine d'après l'accord entre les parties (consid. 2.1). Si le versement d'une gratification a été convenu, l'employeur doit fixer le montant équitablement. Le refus légitime de l'employé de travailler en cas de demeure de l'employeur n'est pas un facteur de réduction admissible (consid. 2.2. et 2.3). Si l'employé refuse de fournir sa prestation de travail à cause d'un retard dans le paiement de la gratification, l'employeur n'a pas l'obligation de continuer à payer le salaire (consid. 2.4).
Gratificazione; certificato di salario; diritto del lavoratore di rifiutare la propria prestazione (art. 322d nonché art. 82 e 324 cpv. 1 CO). Natura della gratificazione (consid. 2 preambolo). Il certificato di salario non costituisce un riconoscimento di debito. La questione di sapere se una gratificazione sia dovuta oppure no, viene decisa sulla base dell'accordo concluso dalle parti (consid. 2.1). Qualora sia stato pattuito il versamento di una gratificazione, il datore di lavoro deve determinarla equamente. Il legittimo rifiuto del lavoratore di fornire la propria prestazione a causa della mora nel pagamento del salario non configura un motivo di riduzione ammissibile (consid. 2.2 e 2.3). Se il lavoratore rifiuta la prestazione a causa di un ritardo nel pagamento della gratificazione, il datore di lavoro non ha l'obbligo di continuare a versargli il salario (consid. 2.4).