Droit d'exécution portant sur des disques, art. 12 ch. 3 LDA. Le fabricant de disques n'a pas un droit exclusif à l'exécution publique des disques de sa fabrication. L'art. 4 al. 2 LDA n'accorde pas au fabricant de disques une garantie relevant du droit d'auteur; il ne tend qu'à le protéger contre la concurrence déloyale (consid. 1 et 2). Rejet d'une interprétation littérale de l'art. 4 al. 2 LDA (consid. 3). Influence de l'abrogation de l'art. 21 LDA par la novelle de 1955 (consid. 4). Le fabricant de disques ne crée pas une oeuvre artistique au sens du droit d'auteur (consid. 5). Le droit relatif à la concurrence déloyale n'accorde pas au fabricant de disques un droit d'exécution exclusif (consid. 6 et 7). Effets de la loi fédérale du 25 septembre 1940 concernant la perception de droits d'auteur (consid. 8). La sécurité juridique et l'équité n'exigent pas qu'on reconnaisse un droit d'exécution au fabricant de disques (consid. 9).

45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1961 i.S. Turicaphon A.-G. und Mitbeteiligte gegen Novomat A.-G. und Piano-Eckenstein A.-G.

Droit d'exécution portant sur des disques, art. 12 ch. 3 LDA. Le fabricant de disques n'a pas un droit exclusif à l'exécution publique des disques de sa fabrication. L'art. 4 al. 2 LDA n'accorde pas au fabricant de disques une garantie relevant du droit d'auteur; il ne tend qu'à le protéger contre la concurrence déloyale (consid. 1 et 2). Rejet d'une interprétation littérale de l'art. 4 al. 2 LDA (consid. 3). Influence de l'abrogation de l'art. 21 LDA par la novelle de 1955 (consid. 4). Le fabricant de disques ne crée pas une oeuvre artistique au sens du droit d'auteur (consid. 5). Le droit relatif à la concurrence déloyale n'accorde pas au fabricant de disques un droit d'exécution exclusif (consid. 6 et 7). Effets de la loi fédérale du 25 septembre 1940 concernant la perception de droits d'auteur (consid. 8). La sécurité juridique et l'équité n'exigent pas qu'on reconnaisse un droit d'exécution au fabricant de disques (consid. 9).

Diritto di esecuzione in pubblico mediante dischi, art. 12 num. 3 LDA. Il fabbricante di dischi non ha un diritto esclusivo alla esecuzione pubblica mediante dischi di sua fabbricazione. L'art. 4 cpv. 2 LDA non riconosce al fabbricante di dischi una garanzia derivante dal diritto d'autore, ma è inteso solo a proteggerlo contro la concorrenza sleale (consid. 1 e 2). Rigetto di una interpretazione letterale dell'art. 4 cpv. 2 LDA (consid. 3). Influsso dell'abrogazione dell'art. 21 LDA mediante novella del 1955 (consid. 4). Il fabbricante di dischi non crea un'opera artistica nel senso del diritto d'autore (consid. 5). Il diritto relativo alla concorrenza sleale non riconosce al fabbricante di dischi un diritto di esecuzione esclusivo (consid. 6 e 7). Effetti della LF 25 settembre 1940 concernente la riscossione dei diritti d'autore (consid. 8). La sicurezza giuridica e l'equità non esigono che si riconosca un diritto di esecuzione al fabbricante di dischi (consid. 9).