BGE 136 III 305
Réduction de libéralités entre vifs (art. 522 al. 1 et art. 527 CC). Lorsque le défunt a accordé à certains de ses descendants des prêts, en mentionnant expressément qu'ils ne portent pas intérêts, cette gratuité ne constitue pas une libéralité sujette à réduction au sens de l'art. 527 al. 1 CC (consid. 3).
24 juin 2014·Volume 136·III·Dossier: 5A_536/2009·1 consultations
DE
46. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B.X. gegen C.Y.-X. und D.Z.-X. (Beschwerde in Zivilsachen)
FR
Réduction de libéralités entre vifs (art. 522 al. 1 et art. 527 CC). Lorsque le défunt a accordé à certains de ses descendants des prêts, en mentionnant expressément qu'ils ne portent pas intérêts, cette gratuité ne constitue pas une libéralité sujette à réduction au sens de l'art. 527 al. 1 CC (consid. 3).
IT
Riduzione di disposizioni fra vivi (art. 522 cpv. 1 e art. 527 CC). Se il de cuius ha concesso a determinati discendenti mutui dichiarando espressamente che essi non producono interessi, questa gratuità non costituisce una liberalità soggetta a riduzione nel senso dell'art. 527 cpv. 1 CC (consid. 3).