Interprétation d'une convention collective de travail dont le champ d'application a été étendu par le Conseil fédéral. Rappel des principes régissant l'interprétation des conventions collectives de travail. Cas où les parties divergent sur le contenu de la convention collective à une date donnée. Détermination du texte applicable à l'aide du site Web des autorités fédérales suisses (consid. 2.3).

42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Société X. contre Y. (recours en matière civile)

Interprétation d'une convention collective de travail dont le champ d'application a été étendu par le Conseil fédéral. Rappel des principes régissant l'interprétation des conventions collectives de travail. Cas où les parties divergent sur le contenu de la convention collective à une date donnée. Détermination du texte applicable à l'aide du site Web des autorités fédérales suisses (consid. 2.3).

Interpretazione di un contratto collettivo di lavoro a cui il Consiglio federale ha conferito carattere obbligatorio generale. Riepilogo dei principi che disciplinano l'interpretazione dei contratti collettivi di lavoro. Caso in cui le parti divergono sul contenuto del contratto collettivo a una certa data. Determinazione del testo applicabile con l'ausilio del sito Web delle autorità federali svizzere (consid. 2.3).