Art. 647d al. 2 et art. 647e al. 2 CC; travaux de construction dans une propriété par étages; droit de veto du copropriétaire par étages non consentant. Les dispositions sur les travaux de construction des art. 647c ss CC s'appliquent, dans la propriété par étages, aux parties communes et tiennent compte des différents intérêts des copropriétaires par étages en prévoyant une gradation dans les majorités exigées (consid. 2). Le droit de veto du copropriétaire par étages qui s'est opposé aux travaux de construction utiles et somptuaires présuppose un droit d'usage et de jouissance, dont l'exercice soit entravé au sens de la loi par les modifications ou travaux valablement décidés (consid. 3). Un droit d'usage ou de jouissance exclusif sur des parties communes doit reposer sur le règlement ou sur une décision de la communauté des copropriétaires par étages et ne peut pas être constitué sans forme (consid. 4).

38. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. R. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft S. (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 647d al. 2 et art. 647e al. 2 CC; travaux de construction dans une propriété par étages; droit de veto du copropriétaire par étages non consentant. Les dispositions sur les travaux de construction des art. 647c ss CC s'appliquent, dans la propriété par étages, aux parties communes et tiennent compte des différents intérêts des copropriétaires par étages en prévoyant une gradation dans les majorités exigées (consid. 2). Le droit de veto du copropriétaire par étages qui s'est opposé aux travaux de construction utiles et somptuaires présuppose un droit d'usage et de jouissance, dont l'exercice soit entravé au sens de la loi par les modifications ou travaux valablement décidés (consid. 3). Un droit d'usage ou de jouissance exclusif sur des parties communes doit reposer sur le règlement ou sur une décision de la communauté des copropriétaires par étages et ne peut pas être constitué sans forme (consid. 4).

Art. 647d cpv. 2 e art. 647e cpv. 2 CC; lavori di costruzione in una proprietà per piani; diritto di veto del comproprietario per piani non consenziente. In una proprietà per piani le norme sui lavori di costruzione nel senso dell'art. 647c segg. CC concernono le parti comuni e prendono in considerazione i differenti interessi dei comproprietari per piani prevedendo una gradazione delle maggioranze richieste (consid. 2). Il diritto di veto del comproprietario per piani non consenziente contro i lavori utili e lussuosi presuppone un diritto di uso e godimento, il cui esercizio viene pregiudicato nel senso della legge dai cambiamenti o lavori validamente decisi (consid. 3). Un diritto di uso e godimento esclusivo delle parti comuni necessita di una base nel regolamento o in una decisione dell'assemblea dei comproprietari e non può essere costituito senza alcuna forma speciale (consid. 4).