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BGE 136 III 247

Art. 288 LP; révocabilité du paiement d'intérêts de prêts de consommation. L'action révocatoire est, conformément à sa nature, un moyen exceptionnel à utiliser de manière restrictive (consid. 2). Absence de préjudice causé aux créanciers en présence d'une contre-prestation de même valeur (consid. 3). Les intérêts de prêts de consommation sont la contre-prestation synallagmatique de la cession de l'usage de valeurs en argent (consid. 5). Les intérêts périodiques étant payés dans la perspective du maintien du crédit, leur versement conforme au contrat n'est en règle générale pas soumis à révocation (consid. 6).

13 janvier 2019·Volume 136·III·Dossier: 5A_758/2008·1 consultations
DE

36. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. IG Swissair-Obligationäre GmbH gegen Banque LBLux S.A. (Beschwerde in Zivilsachen)

FR

Art. 288 LP; révocabilité du paiement d'intérêts de prêts de consommation. L'action révocatoire est, conformément à sa nature, un moyen exceptionnel à utiliser de manière restrictive (consid. 2). Absence de préjudice causé aux créanciers en présence d'une contre-prestation de même valeur (consid. 3). Les intérêts de prêts de consommation sont la contre-prestation synallagmatique de la cession de l'usage de valeurs en argent (consid. 5). Les intérêts périodiques étant payés dans la perspective du maintien du crédit, leur versement conforme au contrat n'est en règle générale pas soumis à révocation (consid. 6).

IT

Art. 288 LEF; revocabilità di interessi di un mutuo. L'azione revocatoria è, conformemente alla sua natura, uno strumento eccezionale da utilizzare in modo restrittivo (consid. 2). Nel caso di una controprestazione equivalente non vi è un pregiudizio per i creditori (consid. 3). Gli interessi di un mutuo sono la controprestazione sinallagmatica per la cessione dell'uso del valore del denaro (consid. 5). Interessi periodici vengono versati nella prospettiva del mantenimento del credito, motivo per cui la loro corresponsione conforme al contratto non è di regola revocabile (consid. 6).

Voir l'arrêt: BGE 136 III 247: Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
BGE 136 III 247 — Swissrulings