Télévision transfrontière par satellite; droit d'auteur (art. 10 al. 1 et al. 2 let. d LDA); concurrence déloyale (art. 2 LCD). Diffusion depuis la France, via un signal satellite, par un diffuseur français d'un programme télévisé comprenant à la fois des oeuvres au sens du droit d'auteur et des publicités destinées aux téléspectateurs suisses. Protection du droit d'auteur suisse revendiquée par la SSR (art. 110 al. 1 LDIP) (consid. 5). Aucun motif relevant du droit d'auteur ne justifie d'apporter en l'espèce une exception au principe de l'État d'émission applicable à la radiodiffusion par satellite. La LDA ne s'applique dès lors pas à la diffusion incriminée (consid. 6). Absence de circonstances particulières qui, indépendamment d'une violation de la LDA, rendraient déloyal au sens de l'art. 2 LCD le comportement du diffuseur français (consid. 7).
35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Métropole Télévision contre Société suisse de radiodiffusion et télévision SSR (recours en matière civile)
Télévision transfrontière par satellite; droit d'auteur (art. 10 al. 1 et al. 2 let. d LDA); concurrence déloyale (art. 2 LCD). Diffusion depuis la France, via un signal satellite, par un diffuseur français d'un programme télévisé comprenant à la fois des oeuvres au sens du droit d'auteur et des publicités destinées aux téléspectateurs suisses. Protection du droit d'auteur suisse revendiquée par la SSR (art. 110 al. 1 LDIP) (consid. 5). Aucun motif relevant du droit d'auteur ne justifie d'apporter en l'espèce une exception au principe de l'État d'émission applicable à la radiodiffusion par satellite. La LDA ne s'applique dès lors pas à la diffusion incriminée (consid. 6). Absence de circonstances particulières qui, indépendamment d'une violation de la LDA, rendraient déloyal au sens de l'art. 2 LCD le comportement du diffuseur français (consid. 7).
Televisione transfrontaliera via satellite; diritto d'autore (art. 10 cpv. 1 e cpv. 2 lett. d LDA); concorrenza sleale (art. 2 LCSl). Emittente francese che dalla Francia diffonde, per mezzo di un segnale satellite, un programma televisivo che comprende sia opere ai sensi del diritto d'autore sia pubblicità destinate ai telespettatori svizzeri. Protezione del diritto d'autore svizzero rivendicata dalla SSR (art. 110 cpv. 1 LDIP) (consid. 5). Sotto il profilo del diritto d'autore non vi è nessun motivo per ammettere in concreto un'eccezione al principio dello stato di emissione, applicabile alla radiotrasmissione via satellite. La LDA non si applica pertanto all'emissione in rassegna (consid. 6). Assenza di circostanze particolari che, indipendentemente da una violazione della LDA, renderebbero il comportamento dell'emittente francese sleale ai sensi dell'art. 2 LCSl (consid. 7).