Action en responsabilité selon les art. 752 et suiv. CO. 1. Celui qui est à la fois créancier et actionnaire d'une société anonyme peut intenter l'action en responsabilité en qualité de créancier même s'il a omis de le faire en qualité d'actionnaire. 2. Le délai de prescription de cinq ans auquel est soumis l'action du créancier social ne peut commencer à courir avant que la société soit déclarée en faillite.

43. Estratto della sentenza 28 novembre 1961 della I Camera civile nella causa Mancini contro Zanolini

Action en responsabilité selon les art. 752 et suiv. CO. 1. Celui qui est à la fois créancier et actionnaire d'une société anonyme peut intenter l'action en responsabilité en qualité de créancier même s'il a omis de le faire en qualité d'actionnaire. 2. Le délai de prescription de cinq ans auquel est soumis l'action du créancier social ne peut commencer à courir avant que la société soit déclarée en faillite.

Azione di responsabilità ai sensi degli art. 752 e segg. CO. 1. Chi è creditore e azionista di una società anonima ha diritto di promuovere l'azione in veste di creditore anche se ha omesso di proporla in veste di azionista. 2. Il decorso del termine di prescrizione di cinque anni per l'azione del creditore sociale non può aver inizio prima della dichiarazione del fallimento della società.