BGE 136 III 155
Emolument et débours pour la notification du commandement de payer (art. 16 et 13 OELP). Quand le commandement de payer est remis au débiteur au bureau de l'office des poursuites, après que celui-ci l'a invité à le retirer, seul l'émolument prévu par l'art. 16 al. 1 OELP doit être prélevé pour la notification (consid. 3).
24 juin 2014·Volume 136·III·Dossier: 5A_732/2009·1 consultations
DE
23. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Betreibungsamt Horgen (Beschwerde in Zivilsachen)
FR
Emolument et débours pour la notification du commandement de payer (art. 16 et 13 OELP). Quand le commandement de payer est remis au débiteur au bureau de l'office des poursuites, après que celui-ci l'a invité à le retirer, seul l'émolument prévu par l'art. 16 al. 1 OELP doit être prélevé pour la notification (consid. 3).
IT
Tassa e spese per la notifica del precetto esecutivo (art. 16 e 13 OTLEF). Se il debitore riceve il precetto esecutivo nell'ufficio di esecuzione dopo essere stato invitato a ritirarlo, per la notifica va unicamente prelevata la tassa dell'art. 16 cpv. 1 OTLEF (consid. 3).