Exécution d'une promesse de donner nulle pour vice de forme. Différence entre la promesse de donner et la donation manuelle (consid. 3.3). Une promesse de donner nulle pour vice de forme exécutée par un transfert de bien d'un patrimoine à l'autre est considérée, en vertu de l'art. 243 al. 3 CO, comme une donation manuelle valable (consid. 3.3 et 3.4).

20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause F.X. et Y. contre Z. (recours en matière civile)

Exécution d'une promesse de donner nulle pour vice de forme. Différence entre la promesse de donner et la donation manuelle (consid. 3.3). Une promesse de donner nulle pour vice de forme exécutée par un transfert de bien d'un patrimoine à l'autre est considérée, en vertu de l'art. 243 al. 3 CO, comme une donation manuelle valable (consid. 3.3 et 3.4).

Esecuzione di una promessa di donazione nulla per vizio di forma. Distinzione fra promessa di vendita e donazione manuale (consid. 3.3). Una promessa di donazione nulla per vizio di forma eseguita mediante il trasferimento di beni da un patrimonio all'altro è considerata una donazione manuale valida, in virtù dell'art. 243 cpv. 3 CO (consid. 3.3 e 3.4).