Droit à une indemnité pour exposition excessive au bruit du trafic aérien; condition de l'imprévisibilité; prétentions découlant du droit de la protection de l'environnement pour le propriétaire foncier touché par des immissions sonores excessives dues au trafic aérien. Le 1er janvier 1961 est la date déterminante pour savoir si les immissions sonores dues au trafic aérien étaient prévisibles ou non dans le rayon des aéroports nationaux suisses. La forte augmentation des approches par l'est depuis 2001 en raison des restrictions de l'espace aérien allemand ne conduit pas à une nouvelle fixation de cette date déterminante (consid. 7). Indépendamment de la prévisibilité des immissions excessives dues au bruit du trafic aérien, les intéressés conservent leurs prétentions fondées sur les normes de protection du droit de l'environnement, à la charge du perturbateur. Nécessité d'une application coordonnée du droit de l'expropriation, de l'environnement et de l'aménagement du territoire (consid. 8).

24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Flughafen Zürich AG (unique zurich airport) und Mitb. gegen C. und Mitb. sowie Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

Droit à une indemnité pour exposition excessive au bruit du trafic aérien; condition de l'imprévisibilité; prétentions découlant du droit de la protection de l'environnement pour le propriétaire foncier touché par des immissions sonores excessives dues au trafic aérien. Le 1er janvier 1961 est la date déterminante pour savoir si les immissions sonores dues au trafic aérien étaient prévisibles ou non dans le rayon des aéroports nationaux suisses. La forte augmentation des approches par l'est depuis 2001 en raison des restrictions de l'espace aérien allemand ne conduit pas à une nouvelle fixation de cette date déterminante (consid. 7). Indépendamment de la prévisibilité des immissions excessives dues au bruit du trafic aérien, les intéressés conservent leurs prétentions fondées sur les normes de protection du droit de l'environnement, à la charge du perturbateur. Nécessité d'une application coordonnée du droit de l'expropriation, de l'environnement et de l'aménagement du territoire (consid. 8).

Pretese d'indennità per esposizione eccessiva al rumore del traffico aereo; condizione dell'imprevedibilità; pretese derivanti dal diritto sulla protezione dell'ambiente per il proprietario fondiario toccato da immissioni foniche eccessive del traffico aereo. Il 1° gennaio 1961 è la data determinante per la prevedibilità delle immissioni foniche del traffico aereo nel bacino degli aeroporti nazionali svizzeri. Il forte aumento degli atterraggi provenienti da est dal 2001 a causa delle limitazioni dello spazio aereo tedesco non conduce a una nuova fissazione di questa data determinante (consid. 7). Indipendentemente dalla prevedibilità delle immissioni foniche eccessive del traffico aereo, gli interessati dispongono delle pretese di isolazione acustica previste dal diritto sulla protezione ambientale a carico del perturbatore. Necessità di un'applicazione coordinata del diritto di espropriazione, sulla protezione dell'ambiente e sulla pianificazione del territorio (consid. 8).