Art. 684-686, 967 CO, transfert d'actions nominatives. La société ne saurait, par le moyen d'une inscription dans le registre des actions, faire devenir actionnaire une personne qui n'est pas propriétaire d'actions ou qui ne se légitime pas comme telle. Lorsqu'elle fait valoir une prétention tendant à ce qu'un actionnaire transfère des actions à une autre personne, elle doit lui intenter un procès.

35. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. November 1961 i.S. Buchdruckerei Wochenblatt, Aktiengesellschaft gegen Fritz und Rechsteiner.

Art. 684-686, 967 CO, transfert d'actions nominatives. La société ne saurait, par le moyen d'une inscription dans le registre des actions, faire devenir actionnaire une personne qui n'est pas propriétaire d'actions ou qui ne se légitime pas comme telle. Lorsqu'elle fait valoir une prétention tendant à ce qu'un actionnaire transfère des actions à une autre personne, elle doit lui intenter un procès.

Art. 684-686, 967 CO, trasferimento di azioni nominative. La società non può, per mezzo di un'iscrizione nel libro delle azioni, far divenire azionista una persona che non è proprietaria di azioni o che non si legittima come tale. Se pretende che un azionista è tenuto a trasferire delle azioni a un'altra persona, essa deve intentargli un processo.