Art. 29a Cst.; art. 56A de la loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l'organisation judiciaire (LOJ; teneur depuis le 1er janvier 2009); art. 4 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA/GE); art. 30 al. 3 de la loi genevoise du 26 octobre 1957 sur la police (LPol). Mutation d'un fonctionnaire de police décidée sur la base de l'art. 30 al. 3 LPol qui impose au fonctionnaire l'obligation d'accepter un changement d'affectation tout en en fixant les limites. Décision d'irrecevabilité rendue par le Tribunal administratif qui a considéré que cette mutation était une mesure interne dépourvue de caractère disciplinaire. Délimitation entre une décision attaquable et un acte interne. En l'espèce, il s'agit d'un acte qui va au-delà de l'organisation des services de police et qui est susceptible d'affecter la situation juridique du fonctionnaire en tant que titulaire de droits et d'obligations à l'égard de l'Etat. La contestation qui en résulte bénéficie de la garantie de l'accès au juge de l'art. 29a Cst. (consid. 4).

32. Arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause T. contre Corps de Police de la République et canton de Genève (recours constitutionnel subsidiaire)

Art. 29a Cst.; art. 56A de la loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l'organisation judiciaire (LOJ; teneur depuis le 1er janvier 2009); art. 4 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA/GE); art. 30 al. 3 de la loi genevoise du 26 octobre 1957 sur la police (LPol). Mutation d'un fonctionnaire de police décidée sur la base de l'art. 30 al. 3 LPol qui impose au fonctionnaire l'obligation d'accepter un changement d'affectation tout en en fixant les limites. Décision d'irrecevabilité rendue par le Tribunal administratif qui a considéré que cette mutation était une mesure interne dépourvue de caractère disciplinaire. Délimitation entre une décision attaquable et un acte interne. En l'espèce, il s'agit d'un acte qui va au-delà de l'organisation des services de police et qui est susceptible d'affecter la situation juridique du fonctionnaire en tant que titulaire de droits et d'obligations à l'égard de l'Etat. La contestation qui en résulte bénéficie de la garantie de l'accès au juge de l'art. 29a Cst. (consid. 4).

Art. 29a Cost.; art. 56A della legge ginevrina del 22 novembre 1941 sull'organizzazione giudiziaria (nel suo tenore in vigore dal 1° gennaio 2009); art. 4 della legge ginevrina del 12 settembre 1985 sulla procedura amministrativa; art. 30 cpv. 3 della legge ginevrina del 26 ottobre 1957 sulla polizia. Trasferimento di un funzionario di polizia deciso sulla base dell'art. 30 cpv. 3 della legge ginevrina sulla polizia che impone al funzionario l'obbligo di accettare, entro determinati limiti, un cambiamento di destinazione. Decisione di irricevibilità del Tribunale amministrativo che ha considerato questo trasferimento come un provvedimento interno sprovvisto di carattere disciplinare. Distinzione tra decisione impugnabile e atto interno. Nel caso di specie, si tratta di un atto che trascende l'organizzazione dei servizi di polizia e che è suscettibile di incidere sulla situazione giuridica del funzionario nella sua qualità di titolare di diritti e obblighi nei confronti dello Stato. La contestazione che ne risulta beneficia della garanzia della via giudiziaria dell'art. 29a Cost. (consid. 4).