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BGE 136 I 207

Art. 30 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial; Tribunal de commerce du canton de Zurich. Celui qui, exerçant une possibilité de choix légale, ne saisit pas le tribunal ordinaire mais le Tribunal de commerce, n'est pas pour cela déchu du droit d'en demander la récusation. Déchéance par invocation tardive des motifs de récusation (consid. 3.4). La composition du Tribunal de commerce, formé de deux juges cantonaux professionnels et de trois juges spécialisés, lesquels doivent être titulaires d'entreprise ou exercer une fonction dirigeante et sont désignés autant que possible en considération de leurs connaissances professionnelles, n'éveille pas l'apparence de la prévention ou de la partialité (consid. 3.5).

27 octobre 2019·Volume 136·I·Dossier: 4A_118/2010·1 consultations
DE

19. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen X. AG und Handelsgericht des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen)

FR

Art. 30 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial; Tribunal de commerce du canton de Zurich. Celui qui, exerçant une possibilité de choix légale, ne saisit pas le tribunal ordinaire mais le Tribunal de commerce, n'est pas pour cela déchu du droit d'en demander la récusation. Déchéance par invocation tardive des motifs de récusation (consid. 3.4). La composition du Tribunal de commerce, formé de deux juges cantonaux professionnels et de trois juges spécialisés, lesquels doivent être titulaires d'entreprise ou exercer une fonction dirigeante et sont désignés autant que possible en considération de leurs connaissances professionnelles, n'éveille pas l'apparence de la prévention ou de la partialité (consid. 3.5).

IT

Art. 30 Cost., art. 6 n. 1 CEDU; diritto di essere giudicato da un tribunale indipendente e imparziale; Tribunale commerciale del Canton Zurigo. Chi, facendo uso di una facoltà di scelta concessa dalla legge, non adisce il tribunale ordinario bensì il Tribunale commerciale, non perde - per questo motivo - il diritto di ricusarlo. Perdita di questo diritto in caso di richiamo tardivo ai motivi di ricusa (consid. 3.4). La composizione del Tribunale commerciale con due giudici a tempo pieno del Tribunale cantonale e tre giudici specializzati, che devono essere titolari di un'impresa rispettivamente impiegati con funzione dirigenziale e che, nella misura del possibile, sono designati tenendo conto del loro campo di specializzazione, non suscita un'impressione di dipendenza o parzialità (consid. 3.5).

Voir l'arrêt: BGE 136 I 207: Obligationenrecht (allgemein)