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BGE 136 I 129

Art. 9 Cst.; loi sur l'action sociale du canton de Neuchâtel; arrêté du Conseil d'Etat fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle: prise en compte des moyens du concubin non bénéficiaire de l'aide sociale. Sous l'angle de l'aide sociale, la relation de concubinage stable n'est pas réglée par le droit cantonal neuchâtelois (consid. 4). Pratiques cantonales différentes en ce domaine (consid. 6.2). Recommandations de la Conférence suisse des institutions d'aide sociale (CSIAS) en ce qui concerne plus particulièrement la prise en compte des contributions d'entretien, des dettes fiscales et des autres dettes du concubin non bénéficiaire (consid. 7). Applicabilité des normes CSIAS: La référence dans le droit cantonal aux normes en question n'oblige pas nécessairement les autorités à les appliquer dans leurs moindres détails. Si l'autorité entend s'en écarter elle doit toutefois indiquer les motifs pour lesquels elle statue dans un autre sens (consid. 8).

15 mai 2016·Volume 136·I·Dossier: 8C_433/2009·1 consultations
DE

11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause D. et G. contre Département de la santé et des affaires sociales du canton de Neuchâtel et Ville de Neuchâtel (recours en matière de droit public)

FR

Art. 9 Cst.; loi sur l'action sociale du canton de Neuchâtel; arrêté du Conseil d'Etat fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle: prise en compte des moyens du concubin non bénéficiaire de l'aide sociale. Sous l'angle de l'aide sociale, la relation de concubinage stable n'est pas réglée par le droit cantonal neuchâtelois (consid. 4). Pratiques cantonales différentes en ce domaine (consid. 6.2). Recommandations de la Conférence suisse des institutions d'aide sociale (CSIAS) en ce qui concerne plus particulièrement la prise en compte des contributions d'entretien, des dettes fiscales et des autres dettes du concubin non bénéficiaire (consid. 7). Applicabilité des normes CSIAS: La référence dans le droit cantonal aux normes en question n'oblige pas nécessairement les autorités à les appliquer dans leurs moindres détails. Si l'autorité entend s'en écarter elle doit toutefois indiquer les motifs pour lesquels elle statue dans un autre sens (consid. 8).

IT

Art. 9 Cost.; legge sull'azione sociale del Cantone Neuchâtel; decreto del Consiglio di Stato che stabilisce le norme di calcolo dell'aiuto materiale: presa in considerazione dei mezzi di cui dispone il concubino non beneficiario dell'assistenza sociale. Dal profilo dell'assistenza sociale, il rapporto di concubinato stabile non è disciplinato dal diritto cantonale neocastellano (consid. 4). Prassi cantonali divergenti in questo ambito (consid. 6.2). Raccomandazioni della Conferenza svizzera delle istituzioni dell'azione sociale (COSAS) per quanto concerne più particolarmente la presa in considerazione dei contributi di mantenimento, dei debiti fiscali e degli altri debiti del concubino non beneficiario (consid. 7). Applicabilità delle norme COSAS: Il riferimento nel diritto cantonale alle norme in questione non obbliga necessariamente le autorità ad applicarle nei loro minimi dettagli. Se l'autorità intende scostarsene deve tuttavia indicare i motivi per i quali statuisce in senso diverso (consid. 8).

Voir l'arrêt: 8C 433/2009: Santé & sécurité sociale