Art. 25a LFLP; art. 73 al. 3 LPP; compétence ratione loci. Lorsque le juge du divorce a fixé la proportion dans laquelle les prestations de sortie doivent être partagées selon l'art. 142 CC et a transmis la cause au juge du lieu du divorce compétent en matière de prévoyance professionnelle, celui-ci est impérativement compétent pour trancher la question préalable du versement en espèces d'une prestation de libre passage survenu pendant le mariage (consid. 2.4).

28. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Freizügigkeitsstiftung X. gegen P. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

Art. 25a LFLP; art. 73 al. 3 LPP; compétence ratione loci. Lorsque le juge du divorce a fixé la proportion dans laquelle les prestations de sortie doivent être partagées selon l'art. 142 CC et a transmis la cause au juge du lieu du divorce compétent en matière de prévoyance professionnelle, celui-ci est impérativement compétent pour trancher la question préalable du versement en espèces d'une prestation de libre passage survenu pendant le mariage (consid. 2.4).

Art. 25a LFLP; art. 73 cpv. 3 LPP; competenza territoriale. Dopo che il tribunale del divorzio ha fissato le quote di ripartizione delle prestazioni d'uscita conformemente all'art. 142 CC e ha trasmesso la causa al tribunale competente in materia di previdenza professionale del luogo del divorzio, quest'ultimo è imperativamente competente pure per l'esame pregiudiziale del pagamento in contanti di una prestazione di libero passaggio durante il matrimonio (consid. 2.4).