Droit international privé, droit applicable (changement de jurisprudence). Portée du renvoi selon l'art. 52 OJ (consid. 2). Lorsque, dans le procès, les parties invoquent de façon concordante une législation déterminée, elles ne font une élection de droit que si elles ont la conscience et la volonté de faire un tel acte juridique (consid. 3). Si la juridiction cantonale ne s'est fondée sur le droit suisse qu'à titre de droit supplétif, le Tribunal fédéral ne peut revoir l'application qu'elle en a faite (consid. 4).

28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. August 1961 i.S. Sessler gegen Swan.

Droit international privé, droit applicable (changement de jurisprudence). Portée du renvoi selon l'art. 52 OJ (consid. 2). Lorsque, dans le procès, les parties invoquent de façon concordante une législation déterminée, elles ne font une élection de droit que si elles ont la conscience et la volonté de faire un tel acte juridique (consid. 3). Si la juridiction cantonale ne s'est fondée sur le droit suisse qu'à titre de droit supplétif, le Tribunal fédéral ne peut revoir l'application qu'elle en a faite (consid. 4).

Diritto internazionale privato, diritto applicabile (cambiamento della giurisprudenza). Portata del rimando giusta l'art. 52 OG (consid. 2). Le parti che, nel processo, invocano in modo concorde una determinata legislazione, fanno una scelta di diritto solo se sono conscie e hanno la volontà di compiere un siffatto atto giuridico (consid. 3). Se la giurisdizione cantonale si è fondata sul diritto svizzero solo a titolo di diritto suppletivo, il Tribunale federale non può rivedere l'applicazione de essa fatta (consid. 4).