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BGE 135 V 98

Art. 85 al. 1 let. a LTF; art. 82 LACI; recevabilité du recours dans un cas de responsabilité du fondateur d'une caisse de chômage envers la Confédération pour le dommage résultant du versement de prestations indues. La voie du recours en matière de droit public n'est ouverte contre un jugement rendu par le Tribunal administratif fédéral statuant sur la responsabilité d'un fondateur d'une caisse de chômage envers la Confédération fondée sur l'art. 82 LACI que si la valeur litigieuse atteint la limite de 30'000 fr. (ou s'il existe une question juridique de principe). Il s'agit en effet d'une contestation pécuniaire en matière de responsabilité étatique au sens de l'art. 85 al. 1 let. a LTF (consid. 2-5).

29 mai 2016·Volume 135·V·Dossier: 8C_688/2008·1 consultations
DE

14. Arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Secrétariat d'Etat à l'économie contre Fondateur de la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage, Département de l'Économie (recours en matière de droit public)

FR

Art. 85 al. 1 let. a LTF; art. 82 LACI; recevabilité du recours dans un cas de responsabilité du fondateur d'une caisse de chômage envers la Confédération pour le dommage résultant du versement de prestations indues. La voie du recours en matière de droit public n'est ouverte contre un jugement rendu par le Tribunal administratif fédéral statuant sur la responsabilité d'un fondateur d'une caisse de chômage envers la Confédération fondée sur l'art. 82 LACI que si la valeur litigieuse atteint la limite de 30'000 fr. (ou s'il existe une question juridique de principe). Il s'agit en effet d'une contestation pécuniaire en matière de responsabilité étatique au sens de l'art. 85 al. 1 let. a LTF (consid. 2-5).

IT

Art. 85 cpv. 1 lett. a LTF; art. 82 LADI; ammissibilità del ricorso in un caso concernente la responsabilità del titolare di una cassa di disoccupazione nei confronti della Confederazione per il danno derivante dal pagamento di prestazioni indebite. Il ricorso in materia di diritto pubblico interposto contro un giudizio del Tribunale amministrativo federale sulla responsabilità del titolare di una cassa di disoccupazione nei confronti della Confederazione fondata sull'art. 82 LADI è ammissibile solo qualora il valore litigioso raggiunga il limite di fr. 30'000.- (o in presenza di una questione di diritto di importanza fondamentale). Si tratta infatti di una contestazione pecuniaria in materia di responsabilità dello Stato ai sensi dell'art. 85 cpv. 1 lett. a LTF (consid. 2-5).

Voir l'arrêt: BGE 135 V 98: Assurance-chômage