BGE 87 II 190
Art. 36 al. 1 et 46 OJ. Quelle est la valeur litigieuse lorsque, durant un procès en paiement, le défendeur est mis en faillite et que le procès est soutenu ensuite par un créancier?
2 avril 2008·Volume 87·II·Dossier: ·1 consultations
DE
27. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juli 1961 i.S. Steiger gegen Basler.
FR
Art. 36 al. 1 et 46 OJ. Quelle est la valeur litigieuse lorsque, durant un procès en paiement, le défendeur est mis en faillite et que le procès est soutenu ensuite par un créancier?
IT
Art. 36, cp. 1 e 46 OG. Qual è il valore litigioso quando, durante un processo per pagamento, il convenuto è dichiarato in fallimento e nel processo è subentrato un creditore?