BGE 135 IV 217
Loi fédérale sur les douanes. Définition du cercle des personnes assujetties au contrôle douanier (consid. 2.1.1 et 2.1.2). Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration (consid. 2.1.1 et 2.1.3).
24 juin 2014·Volume 135·IV·Dossier: 6B_173/2009·1 consultations
DE
32. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Administration fédérale des douanes contre X., Ministère public de l'Etat de Fribourg et Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale)
FR
Loi fédérale sur les douanes. Définition du cercle des personnes assujetties au contrôle douanier (consid. 2.1.1 et 2.1.2). Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration (consid. 2.1.1 et 2.1.3).
IT
Legge federale sulle dogane. Definizione della cerchia di persone soggette al controllo doganale (consid. 2.1.1 e 2.1.2). Il regime doganale è fondato sul principio dell'autodichiarazione (consid. 2.1.1 e 2.1.3).