BGE 87 II 164
Art. 320 CO. Travail fourni à un chef d'entreprise par son concubin. Modification de la jurisprudence selon laquelle le concubin a droit, en principe, à un salaire.
16 novembre 2007·Volume 87·II·Dossier: ·1 consultations
DE
24. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 juin 1961 dans la cause B. et consorts contre D.
FR
Art. 320 CO. Travail fourni à un chef d'entreprise par son concubin. Modification de la jurisprudence selon laquelle le concubin a droit, en principe, à un salaire.
IT
Art. 320 CO. Lavoro fornito a un capo d'azienda dalla persona vivente in rapporti di concubinato. Cambiamento della giurisprudenza secondo la quale questa persona ha di massima diritto, per il suo lavoro, a un salario.