Skip to content
BGE 135 IV 32

Art. 36 al. 2 et 4 LCR; parking; priorité de droite. A l'intérieur d'un parking, la règle de la priorité de droite de l'art. 36 al. 2 LCR s'applique aux intersections entre les différentes dessertes, qu'il s'agisse des voies de circulation d'entrée et/ou de sortie ou des voies de circulation transversales. La seule exception concerne l'entrée et la sortie de la case individuelle de stationnement, qui est soumise à la règle prévue à l'art. 36 al. 4 LCR (changement de jurisprudence; consid. 4).

9 juillet 2017·Volume 135·IV·Dossier: 6B_621/2007·2 consultations
DE

5. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale)

FR

Art. 36 al. 2 et 4 LCR; parking; priorité de droite. A l'intérieur d'un parking, la règle de la priorité de droite de l'art. 36 al. 2 LCR s'applique aux intersections entre les différentes dessertes, qu'il s'agisse des voies de circulation d'entrée et/ou de sortie ou des voies de circulation transversales. La seule exception concerne l'entrée et la sortie de la case individuelle de stationnement, qui est soumise à la règle prévue à l'art. 36 al. 4 LCR (changement de jurisprudence; consid. 4).

IT

Art. 36 cpv. 2 e 4 LCStr; parcheggio; precedenza da destra. All'interno di un parcheggio, la regola della precedenza da destra ex art. 36 cpv. 2 LCStr si applica nelle intersezioni tra diverse corsie, siano esse vie d'accesso e/o di uscita o vie trasversali. Fanno eccezione l'entrata e l'uscita da un posto di parcheggio regolate dall'art. 36 cpv. 4 LCStr (cambiamento della giurisprudenza; consid. 4).

Voir l'arrêt: BGE 135 IV 32: Infractions