Art. 23 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; version de la loi fédérale du 8 octobre 1948, RO 1949 I 225, p. 229); art. 31 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Lorsqu'une personne reste illégalement en Suisse à la suite du rejet d'une première demande d'asile et se voit reconnaître la qualité de réfugié dans une seconde procédure en raison de motifs subjectifs survenus postérieurement à sa fuite, son séjour est licite à partir de la naissance de sa qualité de réfugié pour autant toutefois qu'elle fût restée à disposition des autorités pendant son séjour illégal (consid. 4).

1. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen A. und B. (Beschwerde in Strafsachen)

Art. 23 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; version de la loi fédérale du 8 octobre 1948, RO 1949 I 225, p. 229); art. 31 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Lorsqu'une personne reste illégalement en Suisse à la suite du rejet d'une première demande d'asile et se voit reconnaître la qualité de réfugié dans une seconde procédure en raison de motifs subjectifs survenus postérieurement à sa fuite, son séjour est licite à partir de la naissance de sa qualité de réfugié pour autant toutefois qu'elle fût restée à disposition des autorités pendant son séjour illégal (consid. 4).

Art. 23 cpv. 1 della legge federale del 26 marzo 1931 concernente la dimora e il domicilio degli stranieri (LDDS; nella versione della legge federale dell'8 ottobre 1948, RU 1949 I 225, pag. 229-230); art. 31 cpv. 1 della Convenzione del 28 luglio 1951 sullo statuto dei rifugiati. Qualora una persona rimanga illegalmente in Svizzera dopo che una prima domanda d'asilo è stata respinta e le venga riconosciuto, nell'ambito di una seconda procedura d'asilo, lo statuto di rifugiato per motivi soggettivi insorti dopo la fuga, il suo soggiorno è lecito a partire dal momento in cui sorge la qualità di rifugiato, purché si sia tenuta a disposizione delle autorità durante il suo soggiorno illegale (consid. 4).