BGE 87 II 147
Art. 20 al. 1 et 163 al. 2 CO, 2 CC et 6 LPR. On peut, malgré les droits de préemption, garantir la vente d'une exploitation agricole par une peine conventionnelle, même si les titulaires de ces droits sont les futurs héritiers du vendeur.
16 novembre 2007·Volume 87·II·Dossier: ·1 consultations
DE
22. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. September 1961 i.S. Zwicky gegen Rindlisbacher.
FR
Art. 20 al. 1 et 163 al. 2 CO, 2 CC et 6 LPR. On peut, malgré les droits de préemption, garantir la vente d'une exploitation agricole par une peine conventionnelle, même si les titulaires de ces droits sont les futurs héritiers du vendeur.
IT
Art. 20 cpv. 1 e 163 cpv. 2 CO, 2 CC e 6 LPF. Si può garantire la vendita di un'azienda agricola, nonostante i diritti di prelazione, mediante una pena convenzionale, anche se i titolari di questi diritti sono i futuri eredi del venditore.