Art. 27 ch. 2 CL; réserve à l'art. 10 let. a de la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale; notification par voie postale d'une demande judiciaire ou d'un acte équivalent étrangers. La notification directe par voie postale d'une demande judiciaire étrangère à un défendeur en Suisse viole d'une manière irréparable l'art. 27 ch. 2 CL en relation avec la réserve à l'art. 10 let. a de la Convention relative à la notification (consid. 2 et 3).

91. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. contro B. Srl (ricorso in materia civile)

Art. 27 ch. 2 CL; réserve à l'art. 10 let. a de la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale; notification par voie postale d'une demande judiciaire ou d'un acte équivalent étrangers. La notification directe par voie postale d'une demande judiciaire étrangère à un défendeur en Suisse viole d'une manière irréparable l'art. 27 ch. 2 CL en relation avec la réserve à l'art. 10 let. a de la Convention relative à la notification (consid. 2 et 3).

Art. 27 n. 2 CL; riserva all'art. 10 lett. a della Convenzione relativa alla notificazione e alla comunicazione all'estero degli atti giudiziari e extragiudiziari in materia civile o commerciale; notifica postale di una domanda giudiziale o atto equivalente estero in Svizzera. L'intimazione postale diretta di una domanda giudiziale estera al convenuto in Svizzera viola insanabilmente l'art. 27 n. 2 CL in combinazione con la riserva all'art. 10 lett. a della Convenzione relativa alla notificazione (consid. 2 e 3).