Art. 105 al. 3 LFus; fusion; action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat; répartition des frais. Principes régissant l'action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat au sens de l'art. 105 al. 1 LFus et la réglementation des frais selon l'art. 105 al. 3 LFus (consid. 2.1). Conformément au but de protection du principe de la mise des frais à la charge de la société reprenante prévu à l'art. 105 al. 3 LFus, celui-ci ne s'applique pas lorsqu'un demandeur a acheté ses actions en connaissance du dédommagement prévu (consid. 2.4).

88. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen X. Finanz AG und X. AG (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 105 al. 3 LFus; fusion; action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat; répartition des frais. Principes régissant l'action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat au sens de l'art. 105 al. 1 LFus et la réglementation des frais selon l'art. 105 al. 3 LFus (consid. 2.1). Conformément au but de protection du principe de la mise des frais à la charge de la société reprenante prévu à l'art. 105 al. 3 LFus, celui-ci ne s'applique pas lorsqu'un demandeur a acheté ses actions en connaissance du dédommagement prévu (consid. 2.4).

Art. 105 cpv. 3 LFus; fusione; azione tendente al controllo delle quote sociali e dei diritti societari; ripartizione delle spese. Principi che reggono l'azione tendente al controllo delle quote sociali e dei diritti societari giusta l'art. 105 cpv. 1 LFus e la regolamentazione delle spese nell'art. 105 cpv. 3 LFus (consid. 2.1). Il principio secondo il quale le spese procedurali sono a carico del soggetto giuridico assuntore, stabilito nell'art. 105 cpv. 3 LFus, non torna applicabile, tenuto conto del suo scopo protettivo, quando l'attore ha acquistato le sue azioni in un momento in cui già conosceva l'indennità prevista (consid. 2.4).