Art. 117 LDIP; art. 468 al. 1 CO. Droit applicable; acceptation de l'assignation. L'assignation est régie par le droit de l'Etat dans lequel l'assigné a sa résidence habituelle ou son établissement (consid. 3.2). L'assigné qui, dans un souci de transparence, informe l'assignataire du déroulement des opérations ne manifeste pas pour autant sa volonté de s'engager à l'égard de l'assignataire; il n'assume ainsi aucune obligation envers ce dernier (consid. 3.4).

81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile)

Art. 117 LDIP; art. 468 al. 1 CO. Droit applicable; acceptation de l'assignation. L'assignation est régie par le droit de l'Etat dans lequel l'assigné a sa résidence habituelle ou son établissement (consid. 3.2). L'assigné qui, dans un souci de transparence, informe l'assignataire du déroulement des opérations ne manifeste pas pour autant sa volonté de s'engager à l'égard de l'assignataire; il n'assume ainsi aucune obligation envers ce dernier (consid. 3.4).

Art. 117 LDIP; art. 468 cpv. 1 CO. Diritto applicabile; accettazione dell'assegno. L'assegno è retto dal diritto dello Stato nel quale l'assegnato ha la dimora abituale o la stabile organizzazione (consid. 3.2). L'assegnato che, per scrupolo di trasparenza, informa l'assegnatario dello svolgimento delle operazioni non manifesta con questo la volontà d'impegnarsi nei di lui confronti; non assume dunque nessun obbligo verso l'assegnatario (consid. 3.4).