Art. 23 ss CO; erreur sur la surface de locaux commerciaux remis à bail. Lorsque le loyer a été fixé en fonction des mètres carrés des locaux pris à bail, une différence de surface de plus de 40 m2 par rapport à la surface indiquée dans le contrat de bail ne permet pas de supposer que le locataire n'attachait aucune importance à cette donnée (consid. 2).

77. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile)

Art. 23 ss CO; erreur sur la surface de locaux commerciaux remis à bail. Lorsque le loyer a été fixé en fonction des mètres carrés des locaux pris à bail, une différence de surface de plus de 40 m2 par rapport à la surface indiquée dans le contrat de bail ne permet pas de supposer que le locataire n'attachait aucune importance à cette donnée (consid. 2).

Art. 23 segg. CO; errore sulla superficie di locali commerciali dati in locazione. Qualora il canone di locazione sia stato fissato in funzione dei metri quadrati dei locali presi in locazione, una differenza di superficie superiore a 40 m2 rispetto a quella indicata nel contratto di locazione non permette di supporre che per il conduttore questo dato non avesse alcuna importanza (consid. 2).