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BGE 87 II 137

Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. Enrichissement illégitime, art. 24 ch. 4, 62 et 64 CO. Annulabilité d'un contrat de vente portant sur un terrain à bâtir, parce que la nature du sol interdit pratiquement des constructions (consid. 2 et 3). Restitution des prestations réciproques selon les règles de l'enrichissement illégitime. L'enrichissement du vendeur est-il diminué dans la mesure du salaire payé au courtier? (Consid. 7).

16 novembre 2007·Volume 87·II·Dossier: ·1 consultations
DE

20. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. März 1961 i.S. Felder gegen Bangerter.

FR

Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. Enrichissement illégitime, art. 24 ch. 4, 62 et 64 CO. Annulabilité d'un contrat de vente portant sur un terrain à bâtir, parce que la nature du sol interdit pratiquement des constructions (consid. 2 et 3). Restitution des prestations réciproques selon les règles de l'enrichissement illégitime. L'enrichissement du vendeur est-il diminué dans la mesure du salaire payé au courtier? (Consid. 7).

IT

Errore sugli elementi necessari del contratto. Indebito arricchimento, art. 24 num. 4, 62 e 64 CO. Annullabilità di un contratto di compravendita, relativo a un terreno edilizio, perchè la natura del suolo rende praticamente impossibile delle costruzioni (consid. 2 e 3). Restituzione delle prestazioni reciproche secondo le regole dello indebito arricchimento. Devesi dedurre dall'arricchimento del venditore la mercede pagata al mediatore? (Consid. 7).

Voir l'original(bger.ch) →