Art. 731, 968 et 971 CC; art. 48 Tit. fin. CC; art. 25 al. 4 et art. 35 ORF; inscription d'une servitude foncière. Règles d'inscription des servitudes (consid. 4.1). La pratique du canton de Fribourg, qui consiste à déterminer le fonds dominant et le fonds servant sur la base de "présomptions" (cf. consid. 3.1 pour l'indication "chemin selon plan"), est contraire au droit fédéral (consid. 4.2.1).

73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre Commune de F. et SI G. SA (recours en matière civile)

Art. 731, 968 et 971 CC; art. 48 Tit. fin. CC; art. 25 al. 4 et art. 35 ORF; inscription d'une servitude foncière. Règles d'inscription des servitudes (consid. 4.1). La pratique du canton de Fribourg, qui consiste à déterminer le fonds dominant et le fonds servant sur la base de "présomptions" (cf. consid. 3.1 pour l'indication "chemin selon plan"), est contraire au droit fédéral (consid. 4.2.1).

Art. 731, 968 e 971 CC; art. 48 Tit. fin. CC; art. 25 cpv. 4 e art. 35 ORF; iscrizione di una servitù prediale. Regole che disciplinano l'iscrizione delle servitù (consid. 4.1). La prassi del Canton Friborgo, che consiste nel determinare il fondo dominante e il fondo serviente sulla base di "presunzioni" (cfr. consid. 3.1 per l'indicazione "passo come nel piano"), è contraria al diritto federale (consid. 4.2.1).