BGE 135 III 464
Art. 235 LP; première assemblée des créanciers. Exigence et contrôle de la procuration écrite du représentant des créanciers pour participer à l'assemblée des créanciers (consid. 3).
24 avril 2016·Volume 135·III·Dossier: 5A_199/2009·1 consultations
DE
68. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Konkursmasse der Krankenkasse A. und Konkursamt T. (Beschwerde in Zivilsachen)
FR
Art. 235 LP; première assemblée des créanciers. Exigence et contrôle de la procuration écrite du représentant des créanciers pour participer à l'assemblée des créanciers (consid. 3).
IT
Art. 235 LEF; prima assemblea dei creditori. Esigenza ed esame della procura scritta del rappresentante dei creditori per partecipare all'assemblea dei creditori (consid. 3).